Garer sa voiture le plus près de sa destination constitue une nécessité pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Les emplacements réservés aux personnes handicapées doivent être aménagés en conséquence, avec des marquages et des signalisations spécifiques. Voici les points importants à connaître concernant le stationnement PMR, aussi bien devant un immeuble collectif, un ERP, qu'une commune.
Stationnement PMR : quelques règles à respecter
La loi n° 2005-102 stipule que les copropriétés et les Établissements accueillant du public (ERP) doivent faciliter l’accès aux PMR. Ainsi, la mise en place du stationnement PMR constitue une obligation depuis le 11 février 2005. Les entreprises, les mairies, les voiries et les installations ouvertes au public (IOP) sont également concernées par cette obligation légale.
Il existe plusieurs réglementations à respecter par les places de parking PMR. Tout d'abord, elles doivent être situées près de l’ascenseur, du hall d’accueil ou de l’entrée de l’édifice. À défaut, elles sont rattachées à l’édifice via un chemin principal facile d’accès. Ce qui fluidifie la circulation des personnes en fauteuil roulant dans le parking.
L’ancien décret n°94-86 limitait le nombre de places dédiées aux personnes handicapées à 50. Désormais, la capacité minimale prévue pour les PMR est de 2%. Cette norme est stipulée dans le décret datant du 28 avril 2017 et l'arrêté du 1er août 2006.
Néanmoins, aménager 10 emplacements de stationnement dédiés aux personnes handicapées reste une obligation. Pour ce qui est des copropriétés, les places prévues sont au minimum de 5 %. Enfin, tout lieu de stationnement handicapé doit faciliter l’accès aux trottoirs et aux parcmètres pour les PMR.
Comment bénéficier d’un stationnement PMR ?
Pour disposer d’un parcage pour PMR, il est obligatoire de disposer d'une carte mobilité inclusion (CMI). Cette dernière est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En fait, depuis cette date, elle remplace les cartes d'invalidité et de priorité. Il en est de même pour la carte européenne de stationnement.
Grâce à la CMI, toute personne conduisant un individu et présentant cette carte peut se garer sur une place réservée. Néanmoins, la personne à mobilité réduite doit obligatoirement se trouver dans la voiture.
La carte est à déposer sur le pare-brise avant de la voiture utilisant la place réservée. L’objectif est sa visibilité par les agents attestés. Tout véhicule qui reste sur un emplacement PMR, sans la carte GIG-GIC, sera sanctionné d’une amende s’élevant à 135 euros.
Les cartes d'avant restent toutefois valides jusqu'à la date du 31 décembre 2026 et jusqu’à leur date d’échéance. Les nouvelles sont uniquement octroyées à la suite du renouvellement.
Les droits et les conditions d'octroi liés à la CMI de stationnement sont similaires à ceux relatifs à la carte européenne de stationnement. Elle peut être octroyée de façon définitive à la PMR ou pour une période déterminée (de 1à 20 ans).
Les caractéristiques d’un stationnement PMR
Les emplacements PMR doivent être posés sur un sol ferme, plane et non glissant. Les pentes doivent être de 2 % environ pour les nouvelles installations et de 3 % concernant les anciennes.
Aussi, le stationnement PMR doit être de plain-pied, sans aucune circulation de véhicules ni de piétons, mais aussi exempt d’obstacles. Si l'endroit ne présente pas ces caractéristiques, l’espace devra être suffisamment large pour faciliter la circulation du fauteuil roulant.
En outre, un parking PMR doit comporter une bande d’accès latérale d’une largeur de 80 cm. Celle-ci est placée près des emplacements aménagés. Au final, la bande d’accès fait un total d’au moins 3,30 m de largeur.
Un stationnement pour personnes à mobilité réduite se situe normalement à 200 m partant du point d’entrée de l’édifice. En cas de présence d'une marche ou d'un trottoir, un cheminement d'une largeur minimale de 80 cm devient nécessaire. La hauteur de passage doit mesurer au moins 2,15 m afin que les véhicules réservés aux PMR y accèdent convenablement.
En outre, les emplacements de parking PMR doivent respecter les dimensions standards. Ainsi, si le stationnement est en épi, la longueur minimum est allongée. Elle varie de 5 m à 6,20 m.
Il y a lieu de signaler cette longueur supplémentaire de 1,20 m de diverses manières. C’est notamment le cas d’un marquage au sol au niveau de la voie de circulation. D’ailleurs, vous pouvez choisir parmi une large gamme de signalisations (verticales ou horizontales) chez Parkimat.
Les aménagements pour un stationnement PMR
Les emplacements destinés aux personnes handicapées, titulaires de la Carte Mobilité Inclusion, doivent être caractérisés par un marquage au sol. Selon l’arrêté datant du 20 avril 2017, chaque emplacement réservé aux PMR doit être aisément identifiable par tout un chacun, dès l'entrée du parking. Les places de stationnement PMR doivent aussi être marquées à l'aide d'une signalisation verticale.
Ce pochoir PMR vous permettra de signaler les places de parking réservées aux personnes handicapées, grâce à son dessin d'un personnage en fauteuil roulant. Grâce à ce kit de stationnement, les personnes handicapées peuvent accéder facilement à leur place de parking réservés.
Pochoir handicap
Kit de Stationnement PMR
La signalisation légale propose 2 types de panneaux. Vous avez d’un côté le panneau B6d, qui signifie « arrêt et parking non autorisés ». D’un autre côté, vous avez l'enseigne M6h. Celle-ci signifie que seules les voitures équipées de la carte de stationnement spécifique sont autorisées à s'y garer.
Par ailleurs, le marquage au sol, représenté par un pictogramme blanc peint au sol, est obligatoire. En fait, il s’agit d’une silhouette assise dans un siège roulant. Même si la couleur bleue n’est pas obligatoire, il est préférable de l'utiliser pour une visibilité optimale. Choisissez votre pictogramme parmi les nombreux modèles que nous proposons.