Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de s'appliquer exclusivement aux ventes entre professionnels, conclues par la Société PARKIMAT (ci-après « PARKIMAT »), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 851 817 189 00018, dont le siège social est 6 rue de la Fleur de Lin - ZAC de l'horloge - 59840 PERENCHIES, via son site internet https://www.PARKIMAT.fr,  contact direct ou via un support papier sur les appareils de manutention et levage , consommables industriels et de bureau. 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues sur le site https://www.PARKIMAT.fr ou par téléphone ou par télécopie et concernent la vente à distance d'équipements et consommables industriels et de bureau. PARKIMAT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU en ligne. Elles sont directement applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication. Les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et la documentation ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle. Ce site s'adresse aux professionnels et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine (hors Corse). Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout acheteur (encore dénommé ci-après « le Client »), passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de PARKIMAT, les Conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles, à tout moment, sur le site Internet https://www.PARKIMAT.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 – Prix

Les prix affichés sur le site sont nets, exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

Ces prix ne comprennent pas (i) les frais d'emballage des produits et (ii) les frais de transport, ni éventuels frais de douane, calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité, ainsi que les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en euro.

Le Prix peut être modifié conformément aux dispositions du Code de la Consommation, notamment à la fin de chaque période de validité d'une offre ou pour corriger une erreur matérielle. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la Commande est enregistrée sous réserve de disponibilité. Les informations relatives aux Prix et à la disponibilité des Produits peuvent faire l'objet de modifications et ne sont données qu'à titre indicatif.

En cas de Commande émanant d'un autre pays que la France, le Client est considéré comme l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de "PARKIMAT ". Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays concerné. PARKIMAT conseille donc à ses Clients de se renseigner auprès de leurs autorités locales.

Article 3 - Commande

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s) et s'être identifié (tous les champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique devront être remplis), un numéro de Commande est attribué au Client. Il sera alors considéré comme ayant passé Commande en ligne et ayant accepté sans réserve les présentes conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "Confirmer la commande".

La seule remise de ce numéro de commande ne vaudra pas acceptation de la Commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de nos partenaires de sécurisation des transactions bancaires et ce, pour tout type de paiements effectués via les Sites Web.

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des Commandes, PARKIMAT se réserve le droit de demander au Client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La Commande ne sera alors validée qu'à réception de ces pièces ; à défaut, la Commande sera annulée et le Client avisé par mail. Dès acceptation du règlement, la procédure d'expédition de la Commande est lancée. Après validation de la Commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le Client depuis les Sites Web dans la rubrique "mon Compte". Sur simple demande écrite via les Sites Web, toute facture peut être également adressée par courrier au Client.

Article 4 - Disponibilité

Les Produits et Prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur les Sites Web et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation d'une Commande, PARKIMAT informera par mail ou par appel le Client. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera remboursé si son compte bancaire a été débité. En cas de livraison partielle, PARKIMAT contactera le Client pour obtenir son accord et seuls les produits livrés peuvent être facturés.

Article 5 - Paiement

Sauf conventions particulières, le Client peut effectuer ses paiements soit par carte bancaire, soit par chèque (seuls les chèques émis par une Banque de France Métropolitaine sont acceptés) ou soit par virement.

En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à sa réception et la Commande n'est traitée qu'à réception du chèque. L'adresse d'expédition des chèques est indiquée sur les Sites Web. Il doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques doivent parvenir à PARKIMAT sous 8 jours. A défaut, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie et la commande sera annulée. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due et indiquée sur la facture, PARKIMAT se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à "T PARKIMAT ", sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours. PARKIMAT vérifie toutes les commandes validées sur le site. Ces contrôles ont pour but de protéger PARKIMAT contre des pratiques frauduleuses. Nos services peuvent vous demander de fournir des informations supplémentaires pour débloquer votre commande : justificatif de domicile, pièce d'identité, etc... Ces demandes seront effectuées par courriel : - Pour les commandes dont l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation - Pour les nouveaux clients dont le compte n'a jamais été vérifié - Pour les commandes effectuées en dehors de la France - Pour les commandes effectuées avec des cartes bancaires étrangères

Article 6 - Paiement Sécurisé

Pour parer aux risques de détournement de carte bancaire, PARKIMAT utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr actuellement.

Les coordonnées bancaires du Client sont directement cryptées aux normes maximales autorisées par les autorités sans passer par les Sites Web. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de la banque. A aucun moment, PARKIMAT ou une personne sur internet ne peuvent visualiser vos informations bancaires. PARKIMAT ne reçoit jamais l'autorisation bancaire liée aux transactions. Elle est directement gérée par la banque. PARKIMAT n'a donc pas besoin et ne stocke donc pas d'informations bancaires. Sur le relevé bancaire du Client, le débiteur sera "Gestineg". Système de détection de fraude : les informations en rapport avec la Commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Les Sites Web chez qui le Client effectue ses achats sont les destinataires des données en rapport avec la Commande. La non-transmission des données en rapport avec la Commande du Client empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PARKIMAT, 6 rue de la Fleur de Lin - ZAC de l'horloge - 59840 PERENCHIES

Article 7 – Livraison

PARKIMAT s’engage à un départ sous 48h (hors weekend et jours fériés)

La livraison est effectuée par la remise du(des) produit(s) au Client à l'adresse de livraison que celui-ci a indiquée au cours de sa Commande sur les Sites Web. En fonction de la nature et du poids du(des) colis, un transporteur livrera la Commande avec semi-remorque, dans les délais normaux de messagerie. La livraison s'entend au pied du camion. Le délai de départ de la marchandise s'entend hors week-end, hors jours fériés et commence à courir à partir du lendemain de la date figurant sur l'accusé de validation de la Commande. Dans le cas d'une Commande de Produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. . A la livraison du(des) Produits et conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, il appartient au Client d'effectuer toutes vérifications et/ou de faire toute réserve afin d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande. . En cas de retard supérieur à un délai de 30 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente ou accepter un nouveau délai. Les versements déjà effectués lui seront alors restitués par PARKIMAT . En aucun cas, l’Acheteur ne pourra exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.

Article 8 - Conformité des Produits

A la réception des Produits, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de Commande du Client (erreur sur le Produit, sa couleur...), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis seront retournés à PARKIMAT et le Client sera à nouveau livré gratuitement. S'il manque des quantités, le Client doit inscrire lisiblement sur le bordereau de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client doit également inscrire précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le Client confirme ensuite à PARKIMAT les Produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web en rappelant les références de sa Commande. A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme. Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 3 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.

Article 9 - Sécurité

PARKIMAT met à la disposition du Client une assistance joignable par mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web. Ce service est en mesure de vous apporter tous les renseignements utiles à une mise en service et une utilisation sans danger des Produits achetés.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation qui confèrent au Client un droit de rétractation, celui-ci dispose d'un délai de sept jours francs à compter du jour de la livraison du(des) Produit(s) pour le(les) retourner à PARKIMAT pour échange ou remboursement. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés rayés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont ni repris, ni remboursés. En application de la loi Chatel, en cas de retard de livraison de plus de sept jours et en cas d'exercice de son droit de rétractation, le Client se verra rembourser de la totalité des sommes versées hors livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé via le formulaire de contact "nous Contacter..." présents sur les Sites Web. Les modalités de remboursement en cas de rétractation s'effectuent par tout moyen de paiement souhaité par le Client. Le présent article ne protège pas les entreprises en leur qualité d’acheteur à distance.

Article 11 – Retour

Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8) * Cette demande peut être formulée en appelant PARKIMAT. PARKIMAT doit avoir préalablement accepté par la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre. Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré. * Les frais réels d'emballage et de transport aller comme retour sont à la charge du Client. " A la réception par PARKIMAT du produit retourné, ce dernier vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. PARKIMAT en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, PARKIMAT procèdera au remboursement du Client dans le délai d’un mois suivant la réception du produit retourné." Au choix du Client et après validation de PARKIMAT, il sera procédé : - à un échange du Produit - ou au remboursement du Client - ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour PARKIMAT, une condition essentielle à la validation d'un retour.

Article 12 - Garantie

Les Clients de PARKIMAT bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie couvre, au choix de PARKIMAT, la réparation du Produit concerné ou son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. En tout état de cause, cette garantie exclut tout remboursement et/ou versement d’indemnité, quelle qu’elle soit, au bénéfice du Client et n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Les frais de port aller jusqu'à notre entrepôt seront à la charge du client. La réparation, et les frais de transport retour seront à la charge de PARKIMAT. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes : - lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit - transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels. Les capacités indiquées s'entendent pour un poids uniformément réparti avec des restrictions selon les hauteurs de levée.

Article 13 - Transfert de propriété

Il est convenu que les Produits livrés et facturés au Client restent la propriété de PARKIMAT jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration.

ARTICLE 16 - EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

Article 17 - Informatique et libertés

Les données communiquées par le Client et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par le Site Web. Elles sont utilisées pour le traitement des demandes ou des Commandes du Client et également pour mieux connaître le Client et pour adapter les offres des Sites Web aux besoins du Client. Elles sont destinées au Site Web et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si le Client a exprimé son accord, il pourra également recevoir par mail des propositions des partenaires de "PARKIMAT ". PARKIMAT s'assure auprès de ses partenaires qu'ils respecteront le droit d'opposition du Client à l'envoi de tout nouveau message. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant à PARKIMAT soit un mail par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web, soit un courrier à PARKIMAT – 6 rue de la Fleur de Lin - ZAC de l'horloge - 59840 PERENCHIES

Article 18 - Responsabilité

PARKIMAT ne saurait être tenu responsable d'un manquement à une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. PARKIMAT n’est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à PARKIMAT au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. PARKIMAT ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de PARKIMAT et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

Si Parkimat procède à l'installation d'un produit impliquant un percement du sol, la société n'est en aucune manière obligée de restaurer le sol en cas de désinstallation.

Article 19 - Droit applicable, juridiction et langue du contrat :

Loi applicable et Juridiction : Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par le Client.

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées et en découlent, seront soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à PARKIMAT – 6 rue de la Fleur de Lin - ZAC de l'horloge - 59840 PERENCHIES Il est expressément prévu que certaines données personnelles pourront être conservées par PARKIMAT à des fins de défense en cas de réclamation ou de litige ultérieur. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consente à ce que PARKIMAT collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Client est informé que PARKIMAT est amenée à collecter et traiter des données personnelles le concernant (pour lui proposer la prestation adaptée, pour établir la facturation, pour instaurer une relation sur la durée notamment). Le Client accepte manifeste expressément, de façon libre, spécifique et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant. Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Article 21 - Obligations des Utilisateurs 

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site dans le respect des conditions des présentes CGU, et le cas échéant de celles qui concernent les appareils permettant d’utiliser ce Site.

De façon générale, les utilisateurs s’interdisent de perturber le bon fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit. Ils s’interdisent également toute utilisation du site qui serait contraire à toute législation applicable. Les utilisateurs s’interdisent également de porter atteinte au site de quelque façon que ce soit, notamment copiant partiellement ou entièrement le site et ses fichiers ainsi que les données associées ou en se prêtant à des opérations de rétro-ingénierie. Ils s’interdisent aussi toute autre activité qui pourrait impacter l’image et la réputation de la société ainsi que de ses produits et services, dont le site. A cet égard, sous réserve de ce que la Société pourrait donner la possibilité au utilisateurs de poster du contenu, ces derniers s’interdisent de publier du contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, choquant, obscène, pornographique ou violent, et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque maniéré et sous quelque forme que ce soit. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée à ces divers titres.